SOMMATION ET RAPPEL À LA LOI (Texte complet sur cette page sous constat d’huissier de justice)   MESDAMES, MESSIEURS, – DÉPOSITAIRES DE L’AUTORITÉ PUBLIQUE : Policiers, Gendarmes, Militaires, Douaniers, représentants de l’Etat et des collectivités territoriales (présidents, ministres, préfets, maires…), magistrats, recteurs, huissiers de justice, … Lire la suite de SOMMATION ET RAPPEL À LA LOI